Conditions générales de vente (CGV)

de Hilding Anders Switzerland AG

1. Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente de Hilding Anders Switzerland AG (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent lors d'un achat auprès de Hilding Anders Switzerland AG en Suisse (ci-après dénommée « Hilding Anders »). C'est la version actuelle des CGV, publiée au moment de l'achat sous bico.ch/agb, qui est applicable. Les modifications du contrat, les accords annexes ainsi que les conditions du client ne deviennent des éléments du contrat qu'après reconnaissance écrite par Hilding Anders. Le site web est la propriété de Hilding Anders et est exploité par celle-ci. Les contrats de commandes en ligne sont conclus entre le client (le « client » ou « vous ») et Hilding Anders (« nous »).

2. Conditions d'utilisation

2.1 Une inscription en bonne et due forme est nécessaire pour utiliser les offres de notre boutique en ligne. Lors de votre inscription, vous devez, en tant que client, fournir des indications véridiques et complètes.

2.2 Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'inscription ou les commandes d'un client inscrit. Nous ne sommes pas non plus tenus de mettre durablement à disposition le site web et ses services. Les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées.

2.3 Si, lors de l'inscription, vous fournissez des indications incomplètes ou erronées ou omettez de nous communiquer d'éventuelles modifications, nous sommes en droit de vous exclure avec effet immédiat de l'utilisation de la boutique en ligne.

2.4 Vous êtes tenu de traiter de manière confidentielle vos informations d'inscription personnelles et d'empêcher l'accès par des tiers non autorisés.

3. Processus de commande en ligne

3.1 Vous commencez votre processus de commande en ajoutant les produits sélectionnés au panier. Vous pouvez encore vérifier le panier sur la page récapitulative avant de commencer le processus de paiement. Veuillez indiquer, lors de la première étape du processus de paiement, votre adresse de facturation. Indiquez ensuite les informations de paiement et vérifiez toutes vos indications avant de cliquer sur « Commander avec obligation de paiement ».

3.2 En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous confirmez la commande ferme des produits contenus dans votre panier. Immédiatement après l'envoi de la commande, un e-mail est automatiquement créé et envoyé. Cet e-mail confirme la réception de la commande. Il ne constitue toutefois pas une acceptation du contrat. Veuillez noter que l'adresse de facturation ne peut plus être modifiée une fois le processus de commande terminé par un clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

4. Objet du contrat, propriétés des produits

4.1 L'objet du contrat est constitué des produits indiqués dans votre commande et figurant dans la confirmation de commande, aux prix de détail indiqués dans la boutique en ligne. Les erreurs et omissions sont réservées, en particulier lorsqu'elles concernent la disponibilité des marchandises. Nous nous efforçons toutefois de corriger les erreurs aussi rapidement que possible.

4.2 Les propriétés des produits commandés reposent sur les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne. Les images de produits figurant sur le site web peuvent, dans certaines circonstances, être erronées. Les couleurs en particulier peuvent, pour des raisons techniques, différer considérablement. Les images servent exclusivement à des fins d'illustration et peuvent différer du produit réel. Les données techniques, le poids, les dimensions et les spécifications de performance sont indiqués aussi précisément que possible, mais peuvent présenter les écarts habituels.

4.3 La présentation des produits sur le site web constitue un catalogue en ligne sans engagement et non une offre juridiquement contraignante.

5. Conclusion du contrat

5.1 Le contrat d'achat des produits Hilding Anders est conclu lors du paiement effectué dans le processus de commande. Les clients reconnaissent ainsi les CGV. Lors d'achats ou de commandes de produits Hilding Anders dans la boutique en ligne, le client soumet, par l'envoi de la commande et par la reconnaissance préalable de ces CGV, une offre juridiquement contraignante de conclusion du contrat. Nous confirmons la réception de la commande par e-mail immédiatement après réception de la commande ; ce n'est qu'avec cette confirmation que le contrat est considéré comme conclu. La conclusion du contrat est soumise à la réserve de la disponibilité des produits commandés. Jusqu'au paiement complet, la marchandise reste la propriété de Hilding Anders.

6. Indications de prix

6.1 Pour les commandes dans notre boutique en ligne, ce sont les prix indiqués au moment de la commande qui s'appliquent. Les prix indiqués sont des prix de détail en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable, mais – sauf mention expresse contraire – sans les frais de livraison, d'élimination ou de montage. Les prix dans les showrooms BICO peuvent différer des prix de la boutique en ligne BICO.

6.2 Les frais d'expédition ou de transport qui vous sont facturés sont indiqués dans le panier, dans le récapitulatif de commande, avant l'envoi de votre commande.

7. Modes de paiement

7.1 Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.

7.2 Heylight est notre partenaire pour le financement à 0 % (achat par acomptes). Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé. Hilding Anders ne facture aucun intérêt pour le financement de l'achat de produits. En plus des CGV s'appliquent les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données de Heylight AG (https://heylight.com/ch/de/privacy-policy-ch), qui doivent être explicitement confirmées par le client avant la conclusion de l'achat. Le financement à 0 % n'existe pas pour toutes les prestations de service et suppose entre autres une vérification de solvabilité réussie par Heylight AG. Même en cas de financement à 0 % via Heylight AG, Hilding Anders reste compétent pour les demandes générales des clients (p. ex. sur la marchandise, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs. Pour toutes les questions relatives au paiement, c'est Heylight qui est compétent. Heylight AG, Dufourstrasse 49, CH – 8008 Zurich Tél. +41 44 533 06 66 E-mail : support@heylight.com

Availabill est notre partenaire pour l'achat sur facture payable à 30 jours. Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé. Hilding Anders ne facture ni frais ni intérêts pour l'achat sur facture. En plus des CGV s'appliquent les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données de Availabill AG (https://availabill.ch/kaeufer/agb/ // https://availabill.ch/datenschutz/), qui doivent être explicitement confirmées par le client avant la conclusion de l'achat. L'achat sur facture n'existe pas pour toutes les prestations de service et suppose entre autres une vérification de solvabilité réussie par Availabill AG. Même en cas d'achat sur facture via Availabill AG, Hilding Anders reste compétent pour les demandes générales des clients (p. ex. sur la marchandise, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs. Pour toutes les questions relatives au paiement, c'est Availabill qui est compétent : Availabill AG, Vulkanstrasse 106, CH – 8010 Zurich Tél. +41 58 433 82 00 E-mail : info@availabill.ch Web : www.availabill.ch

8. Livraison et réserve de propriété

8.1 Sauf accord contraire, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Les livraisons ne sont effectuées qu'à l'intérieur de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

8.2 L'expédition des produits de petites dimensions (duvet, oreillers, accessoires, articles complémentaires, matelas roulés et sommiers de basics by BICO) s'effectue par DHL ou la Poste suisse ; les produits de plus grandes dimensions sont livrés par notre service clientèle ou un partenaire de transport. Vous serez contacté en conséquence pour la date de livraison exacte. Sur demande, tous les produits peuvent aussi être retirés directement sur le site de production BICO de Schänis (SG).

8.3 Les délais de livraison indiqués servent exclusivement de référence et ne valent donc qu'à titre approximatif. Des perturbations qui ne sont pas causées par nous ou par une entreprise mandatée par nous (comme les entreprises de logistique pour l'exécution du contrat), ainsi que la force majeure, peuvent retarder davantage la livraison. Nous vous informons de telles perturbations lors de l'expédition dès que nous en avons connaissance. Les marchandises livrées restent la propriété de Hilding Anders jusqu'au paiement complet.

8.4 Hilding Anders est en droit, à tout moment, d'inscrire ou de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres prévus à cet effet.

8.5 Localités sans voiture : les taxes et autres débours, comme les autorisations spéciales, etc., sont facturés séparément et ne sont pas compris dans le prix indiqué. Nous vous informons volontiers sur demande des coûts supplémentaires.

9. Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons promotionnels sont des bons que nous distribuons à l'occasion de certaines actions promotionnelles et qui ont une durée de validité déterminée. Vous ne pouvez pas acheter ces bons.

9.2 Pour l'utilisation des bons promotionnels s'appliquent les conditions suivantes ainsi que les conditions imprimées sur les bons concernés.

9.3 Les bons ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne BICO sous bico.ch. Les bons ne sont valables que pendant la période indiquée et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois – avant la fin du processus de commande. Les bons ne peuvent pas être cumulés avec d'autres bons, c'est-à-dire être combinés entre eux. Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle.

9.4 Par achat, un seul bon peut être utilisé, et ce intégralement (aucune utilisation partielle de bons n'est possible). Le montant minimum de commande requis ne doit pas être inférieur à la valeur du bon. Si le montant minimum de commande requis n'est plus atteint en raison d'un retour de marchandise, nous nous réservons le droit d'annuler le bon.

9.5 Si la valeur du bon ne suffit pas pour la commande, la différence peut être réglée au moyen des modes de paiement que nous proposons.

9.6 Si vous faites usage de votre droit de retour, le prix d'achat réduit est remboursé. Il n'existe aucun droit au remboursement ou au remplacement d'un bon.

9.7 Les bons ne peuvent être ni versés en espèces ni retournés, et aucun intérêt sur avoir n'est dû. Les soldes restants de bons ne sont pas remboursés.

10. Droit de retour & annulation

10.1 Conformément au code d'honneur de l'Association suisse de vente à distance, nous accordons un droit de retour des marchandises dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Les retours de marchandises ne sont repris que sur préavis, avec notre accord, à l'adresse de livraison indiquée.

10.2 La marchandise retournée doit être dans son état d'origine, non utilisée et non endommagée, et dans son emballage d'origine intact. Si la marchandise ne correspond pas à l'état d'origine, nous nous réservons le droit de refuser la reprise ou de réduire le remboursement.

10.3 Le retour doit nous être annoncé par écrit ou par e-mail dans les 14 jours à compter de la date de livraison. L'expédition s'effectue aux frais et risques du client. Dès que le retour a été accepté et vérifié par nous, nous initions le remboursement du prix d'achat complet, mais sans les frais d'expédition payés. Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement avec lequel l'achat a été effectué.

10.4 Garantie satisfaction de 100 jours pour les matelas BICO et Isabelle

Sur tous les matelas BICO et Isabelle, vous bénéficiez d'une garantie satisfaction de 100 jours. En cas d'insatisfaction, vous pouvez, jusqu'à 100 jours après la livraison, échanger le noyau de votre matelas dans le même modèle ou la même hauteur. Nous facturons pour cela un forfait de service de 110 CHF. Les frais de livraison y sont également compris. Si le noyau de remplacement choisi est plus cher que celui acheté à l'origine, la différence est facturée.

10.5 Garantie satisfait ou remboursé de 100 jours pour les matelas basics by BICO

En cas d'insatisfaction, vous pouvez retourner les matelas basics by BICO jusqu'à 100 jours après la livraison. Le prix vous est intégralement remboursé. Nous organisons l'enlèvement du matelas déjà déroulé. Pour cela, nous vous envoyons une housse en plastique dans laquelle vous pouvez emballer le matelas. Notre partenaire de transport externe vous contacte pour enlever gratuitement le matelas. Après confirmation, nous remboursons l'intégralité du prix d'achat. Veuillez toutefois noter qu'une adaptation du corps peut généralement prendre en moyenne 30 nuits. L'offre ne s'applique pas aux sommiers à lattes.

11. Dommages de transport

11.1 Si des marchandises présentant un dommage de transport manifeste vous sont livrées, nous vous prions de le réclamer immédiatement auprès de l'entreprise d'expédition et de nous contacter dès que possible.

11.2 Si vous omettez de réclamer le dommage de transport ou de nous contacter, cela n'a aucune conséquence sur vos droits de garantie légaux. En cas de notification, nous pouvons toutefois faire valoir plus facilement nos propres prétentions envers le transporteur ou la compagnie d'assurance transport.

12. Droits en cas de défauts et garantie

12.1 Ce sont les conditions de garantie spécifiques au produit, jointes au produit concerné, qui s'appliquent. En cas de contradiction entre les conditions de garantie spécifiques au produit jointes et les présentes conditions générales de vente, les conditions de garantie spécifiques au produit priment. En l'absence de dispositions, les dispositions du présent article 12 s'appliquent.

12.2 Le client est tenu de vérifier les marchandises immédiatement après la livraison. Vous devez nous signaler immédiatement d'éventuels défauts. Si vous omettez de le faire, la marchandise est réputée acceptée. Pour les défauts apparaissant ultérieurement, le signalement doit être effectué immédiatement après la découverte. Si le signalement n'est pas effectué immédiatement, tout droit du client lié aux défauts est éteint. Dans tous les cas, les éventuels défauts se prescrivent à l'expiration du délai de l'article 12.8.

12.3 Si la marchandise est défectueuse et que le défaut a été signalé en temps utile, le client peut exiger que le défaut soit réparé gratuitement par Hilding Anders. Nous avons alors le choix de remédier à l'état défectueux soit par une réparation, soit par un remplacement complet. Le client n'a aucun droit d'option concernant la résolution, la réduction du prix ou la réparation.

12.4 Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l'usure naturelle, d'un entretien insuffisant, du non-respect des consignes d'utilisation, d'une sollicitation excessive, d'influences chimiques ou électrolytiques, d'un stockage inapproprié, de travaux de montage défectueux non réalisés par Hilding Anders ou par un tiers mandaté par Hilding Anders, ainsi que pour d'autres raisons dont Hilding Anders n'a pas à répondre.

12.5 La garantie s'éteint si le client ou un tiers effectue, sans l'accord écrit de Hilding Anders, des modifications ou des réparations sur la marchandise livrée ou montée ; de même, si le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage et ne donne pas à Hilding Anders l'occasion de remédier au défaut.

12.6 La garantie / responsabilité pour défauts concernant les matériaux mis à disposition directement ou indirectement par le client (p. ex. ébauches, produits semi-finis) est limitée aux défauts résultant d'un traitement ou d'une transformation grossièrement négligents par Hilding Anders. Aucune garantie n'est en outre assumée pour les propositions de mise en œuvre établies ou évaluées par Hilding Anders en toute bonne foi.

12.7 Les prétentions résultant de non-conformités contractuelles décelables lors d'un examen usuel sont périmées si elles ne sont pas signalées à Hilding Anders dans les 8 jours suivant la remise ou l'achèvement du montage (s'il a été assuré).

12.8 Les prétentions de garantie se prescrivent 24 mois après la remise ou l'achèvement du montage (s'il a été assuré), mais au plus tard 15 mois après la livraison départ usine.

13. Responsabilité

13.1 Les prétentions en dommages-intérêts de votre part sont exclues, à l'exception des prétentions fondées sur l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou relatives à la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation.

13.2 Les limitations mentionnées ci-dessus s'appliquent également à nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution, lorsque les prétentions sont directement invoquées à leur encontre.

13.3 Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

13.4 Aucune garantie ne peut être assumée pour une communication de données sans erreur et/ou constamment disponible via Internet avec la technologie actuellement disponible. Par conséquent, nous ne sommes responsables ni de la disponibilité continue et ininterrompue de la boutique en ligne, ni des erreurs techniques et électroniques survenant pendant un processus de commande et qui échappent à notre contrôle.

13.5 Les liens présents sur ce site web vers d'autres sites web sont fournis exclusivement à titre d'information et pour une meilleure navigation. Si des liens vers d'autres sites web ou sources sont créés, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité des sites web ou sources externes. Les contenus accessibles sur de tels sites web ou via de telles sources ne sont pas nos propres contenus, et toute responsabilité ou garantie relative à ces contenus est exclue.

14. Avis clients et rapports de test

14.1 Les conditions d'utilisation de la présente section s'appliquent à votre comportement en lien avec les prestations que nous proposons concernant les « avis et commentaires » (ci-après dénommés « service d'avis et de commentaires »). En cas de contradictions entre notre politique de protection des données et les présentes conditions d'utilisation, les conditions d'utilisation du service d'avis et de rapports font foi.

14.2 Lorsque vous nous envoyez des contenus de quelque nature que ce soit, vous garantissez ce qui suit :

Vous êtes l'unique auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Vous renoncez volontairement à tous les droits moraux qui pourraient vous revenir concernant ces contenus.
Tous les contenus que vous publiez sur Internet sont exacts.
Vous avez au moins 18 ans.
L'utilisation des contenus que vous fournissez ne constitue pas une violation des conditions d'utilisation et ne cause aucun dommage à des personnes physiques ou morales.

En outre, vous garantissez ne publier que des contenus auxquels s'applique ce qui suit :

Il ne s'agit pas de contenus connus pour être faux, inexacts ou trompeurs.
Il ne s'agit pas de contenus constituant une violation de droits d'auteur, de brevets, de marques, de secrets d'affaires, d'autres droits de propriété, de droits de publication ou de droits de la personnalité de tiers.
Il ne s'agit pas de contenus qui violent une loi, un statut, une ordonnance ou une réglementation (notamment les dispositions relatives au contrôle des exportations, à la protection des consommateurs, à l'interdiction de la concurrence déloyale, à la non-discrimination et à l'interdiction de la publicité trompeuse).
Il ne s'agit pas de contenus injurieux, diffamatoires et haineux, ou exprimant des préjugés racistes, politiques ou religieux, ou pouvant être perçus comme tels, et menaçant ou harcelant de manière illégale un individu, une entreprise ou des personnes morales.
Il ne s'agit pas de contenus pour lesquels vous avez reçu un paiement ou une autre contrepartie d'un tiers.
Il ne s'agit pas de contenus contenant des informations ou des références concernant d'autres sites web, adresses, adresses e-mail, coordonnées ou numéros de téléphone.
Il ne s'agit pas de contenus contenant des virus informatiques, des malwares, c'est-à-dire des logiciels malveillants (également appelés « vers »), ou d'autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement dangereux.

14.3 Concernant toutes les prétentions/réclamations, dommages et prétentions en dommages-intérêts (actuels et consécutifs) de quelque type ou nature que ce soit, connus ou inconnus, résultant du non-respect de vos assurances et garanties mentionnées ci-dessus, ou de votre violation d'une loi, ou de votre atteinte aux droits d'un tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, vous vous engagez à nous tenir indemnes (ainsi que notre direction, nos administrateurs, représentants, filiales, coentreprises, collaborateurs et fournisseurs tiers).

14.4 Concernant les contenus que vous fournissez, vous nous accordez le droit et la licence illimités, irrévocables, gratuits et transférables d'utiliser, de copier, de modifier, de supprimer entièrement, d'adapter, de publier, de traduire ces contenus, ainsi que de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci et/ou de distribuer de tels contenus et/ou d'intégrer de tels contenus sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, dans le monde entier et sans aucune indemnisation pour vous.

14.5 Nous pouvons utiliser à notre seule discrétion tous les contenus que vous fournissez. Nous nous réservons le droit de modifier, de résumer ou de supprimer tous les contenus qui, à notre seule appréciation, constituent une violation des directives spécifiques au contenu ou d'autres dispositions des présentes conditions d'utilisation. Nous n'offrons aucune garantie quant à la possibilité pour vous de modifier ou de supprimer les contenus que vous fournissez. En général, les contenus sont publiés sur Internet dans un délai de deux à quatre jours ouvrables. Nous nous réservons toutefois le droit de supprimer les contenus envoyés pour quelque raison que ce soit ou de refuser leur publication sur Internet. Vous confirmez que vous êtes responsable des contenus que vous envoyez, et non nous. Concernant les contenus que vous fournissez, aucune obligation de confidentialité n'existe pour nous, nos représentants, succursales, filiales, partenaires commerciaux ou fournisseurs tiers ainsi que leurs directeurs/organes administratifs, cadres et collaborateurs respectifs.

14.6 Nous supprimons les données à caractère personnel liées à votre avis client si vous nous le demandez à l'adresse info@bico.ch.

15. Confidentialité et protection des données

La déclaration de protection des données applicable à ce site web est consultable sous ce lien.

16. Dispositions finales

16.1 Les présentes conditions générales de vente peuvent exister en plusieurs langues. En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques, la version allemande prime. 16.2 En cas de litiges, seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est expressément exclue. Le for est, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de fors impératifs, à Schänis, dans le canton de Saint-Gall. 16.3 Si certaines dispositions devaient être ou devenir nulles, toutes les autres dispositions n'en restent pas affectées.

Dernière modification : janvier 2023